Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services de bien être en naturopathie, en gestion du stress, en sophrologie ou en psychothérapie.
Toute prestation accomplie par l'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande ou de l'émission du devis.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des prestation s'effectue :
soit par espèce (montant inférieur à 1000 euros selon le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 de l'article L.112-6 du Code monétaire et financier) ;
soit par chèque à l'ordre de Céline Lamic ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement ;
Lors de l'execution de la prestation auprès du particulier, il devra verser le montant total de la prestation dès son execution effective et dans un délais de 10 jours maximum.
Lors de l'execution de la prestation auprès du professionnel, il devra verser le montant total de ou des prestations dans les 30 jours ouvrables suivant, au plus tard.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestation suite à leur execution effective, l'acheteur doit verser à l'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline une pénalité de retard égale à 10% du taux annuel.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
L'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline conserve la propriété des prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le dédommagement des prestations impayées.
Clause n° 9 : Prestation
La prestation est effectuée :
soit par un support de visio-conférence au choix du particulier ;
soit par un appel téléphonique au choix du particulier ;
soit au lieu indiqué par le professionnel sur le devis ou la facture.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l'auto-entreprise Naturhaw Lamic Céline ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Foix.
Fait à Seix, le 12/03/2021
Céline Lamic
